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129 résultats pour « Philippe GODEBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0126JUD002911909

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

    La Cour rappelle que le point de départ du calcul de la détention visée coïncide avec le jour de l’arrestation de l’intéressé (voir Gombert et Gochgarian c.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

GAN ASSURANCES (la SCP GOBERT & ASSOCIES) ; S.A. GAN ASSURANCES (la SCP DRUJON D’ASTROS & Associés) ; S.A. MAAF ASSURANCES (la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES) ; S.A. ALLIANZ IARD et S.A.S.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[PH] [SU] né le [Date naissance 15] 1955 à Bad-Godesberg [Adresse 60] [Localité 214] Mme [JM] [KV] née le [Date naissance 61] 1972 à SEDDOUK [Adresse 71] [Localité 239] Mme [WL] [JP] née le

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b76c0d3e3fe99cae1a8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 35] domiciliée : chez Son syndic NEXITY LAMY [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Me Philippe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

attaquée en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01157 ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE non comparant-représenté par Maître Philippe

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

INTIMES Maître Jean-Jacques EYROLLES, demeurant [Adresse 9] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

agissant par son gérant en exercice domicilié audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 787 773 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Philippe-Francis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

numéro 353 787 773, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe-Francis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD002767802

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Philippe), interpellés en mai 2000 dans le cadre du dossier «   attentats et tentatives commis en Bretagne entre 1993 et 2000   », ne firent pas l'objet d'un placement en détention provisoire

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