en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de : 18) Mme Chantal Y..., née E..., demeurant Rouvres en Plaine, rue Philippe

[Adresse 2] représenté par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Lucie MELI

de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL FONTENOY GROUPE IMMOBILIER dont le siège social est 16 rue du Docteur Meslier

Philippe YJ..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 73°) M.

Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2003 devant Mme Francine SEGONDAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Philippe Malesieux, demeurant 40, rue Jules Guesdes à Coudekerque Branche (Nord), 11°/ de M. François Michiel, demeurant 47, rue du Fort Louis à Dunkerque (Nord), 12°/ de M.

JULIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Philippe VERAGUE

SAINT-ETIENNE, toque : 69 INTIMÉE : Mme [N] [J] épouse [S] née le 13 Septembre 1948 à [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée au sein de l'établissement CES Le Méplier à Blanzy (Saône-et-Loire) qui accueille des enfants sur décision de placement de l'aide sociale

Philippe Malesieux, demeurant 40, rue Jules Guesdes à Coudekerque Branche (Nord), 11°/ de M. François Michiel, demeurant 47, rue du Fort Louis à Dunkerque (Nord), 12°/ de M.

de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame Cécile MERLIER

[Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés et ayant pour avocat plaidant Me Isabelle DE MELLIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Paul X... 382 Boulevard Albert 1er 59500 DOUAI Comparant en personne Assisté de : Me Philippe LEFEVRE (avocat au barreau de LILLE) INTIMES : SA METALEUROP 6, Place de la Madeleine 75008 PARIS 08 Représentant

copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04950 - N° Portalis DBVK-V-B67-MEII

Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 2 quai Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KI4G PRÉSIDENT : Jean-Philippe

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Cécile FLANDROIS

Représentés tous par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, (TOQUE 04) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Maître Philippe LEBOIS, avocat au Barreau de Paris INTIMÉES

[I] [B] né le 21 Avril 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Chloé MELIS, avocate du même

[Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] Madame [E] [V] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] Représentés par Me Philippe