AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241
7 mars 2018
7 mars 2018
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
Source officiellePage 7 sur 838
SOLER, Philippe
10/06/2025
Voir →
SOLER, Christophe Michel Philippe
04/11/2024
Voir →
SOLER, Philippe
25/11/2020
Voir →
SOLER, Philippe
29/09/2020
Voir →
Soler, Philippe Régis Serge
15/04/2018
Voir →
soc
61372340cd5801467740761a
2 février 1999
2 février 1999
, il se rende directement de son lieu de travail à son domicile et inversement, et non pas qu'il fasse une halte dans les cafés sur son trajet ; qu'en raison de cette dénaturation des faits et du témoignage
Source officielle