AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372190cd580146773f4d32
12 novembre 1991
12 novembre 1991
Pierre et Maxime Y... et Z..., les conclusions de M.
Source officiellePage 7 sur 72966
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
20 juin 2018
Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné
Source officielle