: « 1°/ que les dispositions de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, doivent, en l'absence de tout mécanisme de plafonnement

du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de X... de Y... font grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer à une certaine somme selon la règle du plafonnement

location à la société Priminter, ont demandé la fixation du prix du bail renouvelé au 1er avril 1990 ; Attendu que la société Priminter fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant la règle du plafonnement

qu'il est constant que le président du Conseil général a signé, le 11 mars 1994, le contrat accédant à la demande formulée le jour même par la compagnie Air France de renouvellement du bail et de "plafonnement

sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement

[U] des résultats de la société au titre de l'exercice clos en 2009 devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale lui a notifié

[K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement

concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée

B..., salarié de la société Placo sud, ont été à l'origine de cet incendie accidentel au cours duquel M. T... B..., gérant de la société Placo sud, a été blessé. 3.

basket" et "Plato speaker", le 18 mars 1993, dans le magasin "Free lance" de la société Diffusion chaussures accessoires (la société DCA), rue du Four, à Paris, et, le 24 mai, au stand "Free lance" situé

payé les sommes estimées dues; qu'ils ont ensuite demandé la réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net de frais professionnels, pris en considération pour le calcul du plafonnement

mention expresse portée sur leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement

a ordonné une expertise sur la valeur locative des locaux ; Attendu que pour fixer le loyer du nouveau bail, l'arrêt, qui déclare irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'application du plafonnement

avait indiqué "mais nous rappelons, ci-après, les règles qui ont toujours été appliquées : ...Cette prime, versée au mois de janvier, correspond à 1 % du salaire de base par mois de présence et est plafonnée

contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction ainsi plafonnée

/ qu'un accord collectif conclu après le départ du salarié de l'entreprise qui affecte les droits que lui conférait un précédent accord ne lui est pas opposable ; qu'ainsi en considérant que le plafonnement

a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer en écartant les règles du plafonnement

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon