eût fait parvenir une "attestation de concordance" en date du 1er septembre 1979, établie conformément au protocole d'accord administratif conclu le 1er juin 1978 entre les gouvernements du Royaume du Maroc

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022, 22 mai 2023 et 25 septembre 2023, la société Sunset Park, représentée par Me Molinier et Me Pramil-Marroncle

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et le remboursement du prix d'un billet d'avion ; Sur le premier

Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré au Maroc, a été engagé le 24 février 1983 par la clinique La Lauranne en qualité d'infirmier ; qu'à la suite d'un contrôle administratif, ce

I..., de nationalité française, et Mme H..., de nationalité marocaine, se sont mariés le [...] à Fès (Maroc).

X... jusqu'au mois de novembre 1993 ; qu'elle est partie avec lui au Maroc jusqu'en janvier 1994 ; qu'elle a accouché d'un enfant le 4 mars 1994, et a séjourné au Maroc, dans la famille de M.

sont extrêmement graves", qu' "il n'est pas sans intérêt de relever qu'il avait déjà été condamné pour des faits de même nature" et qu' "il n'est d'ailleurs pas établi qu'il ne pourra pas recevoir, au Maroc

29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient

des impôts, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que c'est à bon droit que les premiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque commerciale du Maroc (BCM), société de

Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M.

(Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

[X] et Mme [P], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (Maroc) ; que, soutenant que M.

, par télécopie émise à partir de la maison d'arrêt de Villeneuve-les Maguelone, ce qui constitue une violation caractérisée des droits de la défense et du principe du procès équitable" ; Sur le premier

Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, délégué au tribunal de grande instance de Colmar selon l'ordonnance du premier président du 19 février 1999, ayant siégé en qualité d'assesseur

X... en ses écritures d'appel, sur la réalité de l'affection dont avait souffert le frère de celui-ci, dont il arguait pour justifier son départ précipité au Maroc, et sur la légitimité des arrêts de travail

X... était resté plus longtemps au Maroc que ne le souhaitait son employeur, le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents par omission et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre

[J] a été arrêté le 25 mars 2025 à [Localité 1] (Maroc) et remis aux autorités françaises, le 20 novembre suivant, en exécution de son extradition accordée par les autorités marocaines, qu'il a acceptée