d'élu local ou régional, c'est-à-dire comme un citoyen chargé d'un mandat public, sa qualité de président du CNARM apparaissant comme subsidiaire et en tout état de cause liée à sa qualité de conseiller

six mois ; "aux motifs que les faits de blessures involontaires et d'omission de céder le passage ne sont pas contestés ; que le prévenu conteste les faits de délit de fuite en prétendant avoir quitté

Michel X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Agence Douglas, demeurant ..., 4 / Mme Brigitte Z..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation

Daniel X..., pris en sa qualité de légataire universel de son fils, et la veuve de ce dernier, Mme Sylvie X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur

Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Stéphane Gontard, de M. Z..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., employé, du 1er mars 1982 au 22 septembre 1984, par la société Miga 94 en qualité de plombier, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1986) d'avoir dit qu'il était démissionnaire

X... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Z... et Mlle A... en qualité de cautions, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1992) de retenir la nullité du congé donné par les époux X..., alors, selon le moyen "qu'en se déterminant ainsi

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie

Gérard Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Clinique Léonard de Vinci, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Attendu que la société Vitrolles fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 11 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation, le 5 décembre 1994, en qualité

que l'arrêt, qui laisse sans réponse les conclusions par lesquelles la société Athénaïs faisait valoir que la société Orlando, si elle n'avait pas personnellement conclu le bail, avait "réaffirmé sa qualité

intérêt est lésé ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était occupant précaire de la parcelle [...], faisant partie du fonds dominant ; qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité

. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

.* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE.

. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mmes Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M.

Par lettre du 29 janvier 2023, la fédération CGT a saisi le Dreets Auvergne Rhône-Alpes d'une contestation de la perte de la qualité d'établissement distinct de la société Omeris résidence [9]. 11.