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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

Les faits quivous sont reprochés sont les suivants : un client de notre société s'est rendu directement dans l'atelier (pourtant interdit au public) et non pas à la réception comme c'est l'usage pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92245

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA GIE GAMBETTA IMMOBILIER 98 bis quai de la Fosse 44100 NANTES non comparante-représentée par Maître LE ROUX-COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND-LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928db

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Maître Eric A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association PACT ANJOU HABITAT ET DEVELOPPEMENT ... 49105 ANGERS CEDEX 02 représenté par Maître LE ROUX-COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND-LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 01460 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Madame Thérèse X... divorcée Y... ... 49300 CHOLET présente, assistée de Maître Hervé QUINIOU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [D] [Z], suivant pouvoir S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu LEBAS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Nolwenn QUIGUER

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

enregistrée sous le no 09/01628 ARRÊT DU 21 Février 2012 APPELANT : Monsieur Daniel X... 8 square de Pise 49300 CHOLET représenté par Maître Séverine LE ROUX-COULON, substituant Maître Hervé QUINIOU

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CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Xavier RABU, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : HÔPITAL DE CHALONNES SUR LOIRE 13 rue Jean Robin 49290 CHALONNES SUR LOIRE représenté par Maître Séverine COULON, substituant Maître Hervé QUINIOU

Source officielle

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