C... d'utiliser un moyen déloyal, voire malhonnête, pour obtenir gain de cause, et donc d'avoir commis une faute, quoique des déclarations de M. S..., il ne puisse être exclu que M.

termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les travaux empêcheraient dorénavant toute nouvelle inondation, quoique

la collision s'est produite dans le couloir normal de marche de la victime et à un tiers du bord droit de la route par rapport à sa direction ; que, par suite, en se bornant à retenir que le camion quoique

procédant par voie d'évocation, a ordonné son renvoi devant cette juridiction; que cette décision entraîne manifestement les mêmes conséquences pour l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire qui, quoique

enjoindre de produire l'original du document daté du 30 mars 1977, et à l'arrêt du 13 mai 1991 de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'une convention n'est pas moins valable quoique

principal et aux intérêts conventionnels à compter du 22 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que les trois actes de cautionnement successifs avaient des objets différents, quoique

. - qui accepte finalement, quoique difficilement, de reconnaître qu'il parlait comme Maurice X..., c'est-à-dire "goulou - goulou", est peut être apparue à celui-ci comme difficilement supportable en raison

d'autre part, de transport non autorisé de stupéfiants, infractions toutes deux prévues par l'article 222-37 du code pénal mais distinctes, et dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique

B... qui avait expressément renoncé à réclamer quoique ce soit à son personnel au titre d'un trop perçu et qu'il ne pouvait donc s'agir que d'une gratification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

indemnités de rupture, peut constituer une mesure vexatoire dès lors que le maintien en fonction de l'intéressé n'aurait pu mettre en péril la bonne marche de l'entreprise; qu'en se bornant à déclarer que, quoique

législation professionnelle la rechute qui lui avait été déclarée avait été notifiée à l'employeur ; que celui-ci était ainsi avisé de la déclaration de rechute d'accident du travail faite par son salarié, quoique

gagner occasionné ; - Condamner la société Eutelsat à payer à la société Horizonsat la somme de 10 000 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image" ; qu'en l'espèce, quoique

judiciaire justifiant la résolution de la vente à savoir le défaut de paiement du prix, étant observé que l'accord amiable passé entre les parties vise précisément la mise en œuvre de l'article 15 précité, quoique

que selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

blessé au moyen de sa voiture sa compagne avec laquelle il venait de se disputer pouvait répondre à la qualification d'homicide involontaire sous l'emprise de l'alcool, car la volonté de donner la mort, quoique

l'article 2141 du code civil, la Cour de cassation juge que, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique

..., appelante d'un jugement l'ayant condamnée pour vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de confiance, n'a pas comparu devant la cour d'appel à l'audience du 10 mars 1995, quoique

Z..., un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement

D..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail, le 15 novembre 1975, aux époux B... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les locaux ayant été acquis par la Société

lui a pas été vendu, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique