montant du loyer ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité d'un bail conclu sous le visa de l'article 3 quinquies

C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 ; 2°/ que le taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévu par l'article 266 quinquies C du code

civile immobilière Guecheft est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993), statuant sur renvoi après cassation, de dire que le bail doit être qualifié de bail article 3 quinquies

appartement dont les consorts Y... sont actuellement locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir décidé que le bail consenti le 29 novembre 1982, au visa de l'article 3 quinquies

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1991), que, le 2 janvier 1980, Mme X... a donné à bail un appartement aux époux Z... au visa de l'article 3 quinquies

n°s G 93-44.792 et J 93-44.793 formés par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Le Quinquis

Le 26 février 2020, soutenant que la société n'était pas éligible au tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du

[F] [V] pour le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle, prévu et réprimé par l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication de propos révélant

justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

Y... de La Varende est devenu en 1985 sous-locataire d'un appartement dont le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre

elles pouvaient également être adressées directement au contribuable étranger, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre ne pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 223 quinquies

du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres que les premiers juges ont, quoique

C, 8, C, a, du code des douanes dès lors qu'ils exerçaient notamment une activité de distribution d'électricité, fût-ce pour leurs propres besoins, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C

alors, selon le moyen, que l'existence d'un plan de continuation exclut l'existence d'une insuffisance d'actif et donc d'une action pour le combler; qu'en estimant que M. de X... pouvait être poursuivi quoique

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

aux contrats intervenus et stipulant que le prix avait été payé par annuité ; que ce prix a servi de base pour l'assiette des droits de mutation calculés à l'acte, en se référant à l'article 1378 quinquiès

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant faisant valoir qu'à la suite d'un premier bail conclu au visa de l'article 3 quinquies

[B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 quinquies