que le projet soit situé sur le territoire d'une commune littorale n'est pas un critère, au regard de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, pour faire basculer le projet d'un régime

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur territorial de la police nationale de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses loyers

Faisant état de loyer impayés, l'association ASF [Localité 3] a fait délivrer le 23 novembre 2023 à Madame [J] [Q] un commandement de payer les loyers et charges pour un montant en principal de 7 848,22

Joël et Loïc X..., et Mme Denise C..., veuve Z...

mariage au régime matrimonial burkinabé de la communauté d’acquêts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SADIF, société d'habitation à loyer modéré de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... de Brou

prononcer la réduction à hauteur de 407 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 338 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 851 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 254 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

prononcer la réduction à hauteur de 189 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 302 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 893 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 684 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 709 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

prononcer la réduction à hauteur de 756 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.