Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui, par son importance, rend

payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de licenciement, de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend

moment où il est consenti, de plus d'un quart le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les banques", et ce alors même qu'il serait inférieur "au double du taux moyen de rendement

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

M... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 544 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

N... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 699 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

attendus de son utilisation, la rentabilité économique d'une installation photovoltaïque relève des caractéristiques essentielles du bien vendu, entrant par nature dans le champ contractuel ; que se rend

Marie-Reine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun, et a prononcé

Reinier, ayant établissement ...

du licenciement tel que l'exige l'article L. 122-14-2 du Code du travail, d'autre part, que l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif et rend

fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que les retards reprochés au salarié ne sont pas connus quantitativement, aucun rendement

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui par sa nature rend

Y..., qui expose n'avoir contracté qu'aux fins d'obtenir une protection de son capital avec un taux de rendement garanti, reproche aussi aux juges d'avoir rejeté sa demande en nullité et privé ainsi leur

constante qu'un salarié qui injurie la direction et le personnel de l'entreprise, tient des propos racistes dans l'entreprise, "monte" les salariés les uns contre les autres et contre la direction, se rend

F., fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le défaut de possession d'état rend simplement recevable l'action en contestation de paternité et que la preuve de la non-paternité du mari ne

d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la caducité de l'expertise judiciaire et rejeté son contenu, alors, selon le moyen, que le défaut de consignation dans le délai et les modalités imparties rend