AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
696808a7cdc6046d4751bef5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par
Source officiellePage 7 sur 11
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b1f
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Madame Elise Suzanne Marie Z... épouse X... née le 13 Janvier 1957 à PARIS (17ème) La Tuilerie Bignon - Route Départementale 307 - 78590 NOISY LE ROI représentés par la SCP DEBRAY-CHEMIN Avoués - N du
Source officielle