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140 147 résultats pour « Ruffie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

Source officielle

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CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en

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cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté

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soc

61372207cd580146773f9aa4

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait apporté une modification substantielle au contrat de travail de sa salariée, alors, selon le moyen, que le déménagement du siège de la société de la rue

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cr

6137262bcd580146774237c6

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Alain A... ont constaté qu'un cyclomotoriste, porteur d'un casque de protection non attaché, circulant rue du Rempart vers la rue du Collège, marquait l'arrêt au panneau stop mais semblait avoir " toutes

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civ2

613723b3cd5801467740d1c0

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Jean Jaurès alors que cette dernière n'y avait jamais habité n'avait pas induit en erreur le propriétaire de l'immeuble situé au 27, rue Jean Jaurès et vicié la signification, la cour d'appel a privé

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soc

61372683cd5801467742624e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

établie, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Courrèges avait fermé ses deux boutiques de la rue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, dont le siège est [Adresse 2] (Fédération de Russie), agissant par le Bureau du procureur général de la Fédération de Russie, lui-même représenté par le procureur général de la Fédération de Russie en

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cr

6137259ccd5801467741f331

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

n'était pas rapportée que la prévenue ait circulé à une vitesse excessive ; que la déclaration du témoin B... et la photographie prise par les enquêteurs révélaient que, malgré l'éclairage public, la rue

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cr

61372577cd5801467741df6b

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

"s'arrête devant la ligne blanche marquant le stop implanté au bout de ladite rue et dudit boulevard, percute un piéton qui traverse la rue Saint-Jacques...", ce piéton étant Fernande A..., épouse Z...

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civ2

613722a7cd580146773ffb2d

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

plan produit aux débats et visé par la cour d'appel que le conducteur du tractopelle n'avait pas respecté un signal stop implanté à l'angle de l'impasse Pierre Semard d'où l'engin débouchait et de la rue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

d'appel de Lyon a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par l'Ukraine ainsi que, par arrêt définitif du même jour, à la demande d'extradition parallèlement formée par la Fédération de Russie

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cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été assujetti ; "aux motifs que, "selon ses propres "déclarations, X... est : propriétaire d'une maison "individuelle, sise domaine des Graves, rue

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cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

DU 20 RUE DU FIEF, - LA SOCIETE KONIGSBURG INVEST, - X... Didier, - Y...

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