accusations de vols et de faux et usage de faux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si les faits reprochés ne pouvaient, en dehors de toute condamnation pénale, ruiner

cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les manquements de la société Valeo Vision ont entraîné la ruine

B..., a contribué à ruiner L'UMP. Où est passé l'argent de la campagne présidentielle ?

constate, dans ses motifs, que le terrain portant le numéro cadastral 1640 est celui sur lequel est situé le bien revendiqué, confirme le jugement qui, dans son dispositif, décide que le bâtiment en ruine

d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assainissement [S] [N], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des eaux Ruffin

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016 ), qu'en 2003, M. et Mme X... ont acquis une parcelle enclavée, cadastrée [...] , sur laquelle se trouve une maison d'habitation en ruine

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition d'ouvrages réalisés sans permis de construire sur des bâtiments en ruine

X... a été dénoncé à la société Hypernet n'étaient pas en elles-mêmes, indépendamment de la réalité et du caractère vraisemblable ou non des faits, de nature à ruiner la confiance nécessaire à la poursuite

dettes sociales peuvent aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 être mises à la charge d'un dirigeant de fait de la société en liquidation des biens, encore faut-il que l'origine de la ruine

cerclages métalliques, outre peinture au minium, sans opérer les travaux nécessaires de réfection, et sans mettre en demeure les locataires d'effectuer ces travaux, ce qui avait conduit la cheminée à sa ruine

conclusions d'appel des salariés explicitant qu'ils avaient confiance et que s'ils avaient exigé le paiement de leurs salaires, il leur aurait, peut-être, été reproché d'avoir, par leur action intempestive, ruiné

la partie ancienne a[vait] été intégrée à la construction nouvelle au point d'en devenir techniquement indivisible » et que « les désordres évolutifs sur ces travaux [avaient] entraîn[é] un risque de ruine

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société du Château du Vivier Les Ruines

Y... n'est tenu de réparer que les dommages causés par la ruine du bâtiment et non les conséquences d'une division imparfaite des immeubles, qu'un expert, tenant compte du fait que la grange de M.

[Localité 6] Représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Bertrand Mahl, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES SELARL Ruffin

dernière part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restituée une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine

résulter et que la charge financière que la société avait ainsi dû supporter à compter de janvier 1985 avait absorbé la quasi totalité des bénéfices et contribué de manière directe et certaine à sa ruine

cinquième part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restitué une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine

In the case of Ruminas v.

Y... ne rapporte pas la preuve que le fonds n'était pas en ruine et qu'il avait seulement manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exploitation ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations