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1 086 résultats pour « Séphane MESURON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426dd6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

prises en application du présent paragraphe" ; que ces dispositions sont incomplètes et imprécises ; que ce règlement demande aux Etats membres de prendre toute une série de mesures complémentaires

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d523

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00005

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce dernier a alors reçu notification de la mesure de garde à vue et indiqué ne pas être en mesure de communiquer les coordonnées des parents du mineur. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00499

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

confirmer le jugement en ce qu'il a validé les AMR émis le 29 septembre 2010, alors « que le respect du principe général des droits de la défense implique que le contribuable soit utilement mis en mesure

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bb9

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

aux élections de délégués du personnel du 5 novembre 1992 avait un caractère frauduleux et d'avoir annulé, en conséquence, ces élections, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'a pas été en mesure

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa954

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de procédure civile ; d'autre part, qu'en parlant successivement de deux collèges et d'un collège unique, le tribunal a statué par une contradiction de motifs, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc58

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

destinés à recevoir ces collèges ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a rejeté les conclusions de sursis à statuer de la commune, a méconnu sa compétence et violé le principe de la séparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

législation applicable n'avait pas à être regardé comme un contrat à durée indéterminée, d'autre part, que la rupture sollicitée résultait de l'arrivée du terme du contrat et ne procédait d'aucune mesure

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

500 euros ; "aux motifs que les vins produits et commercialisés par une même structure sous cinq appellations différentes ne respectaient pas les dispositions du décret du 7 janvier 1993 dans la mesure

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CC

civ3

613722d7cd58014677402232

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de la condition pour signer l'acte authentique, faute de quoi la vente serait réputée nulle et non avenue et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts; que, par un document séparé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200908

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l'exécution des mesures de traitement sous peine de déchéance du bénéfice de ces mesures, alors, selon le moyen, que les mesures de traitement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s'est déclaré incompétent à l'égard des mesures concernant les enfants et compétent pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00977

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative des conditions légales de la mise à la retraite et du rapport de cette mesure avec les fonctions représentatives exercées ou

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200122

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

octobre 2020), la société Banque populaire Val de France (la banque) a consenti un prêt à une société, dont le remboursement a été garanti par les cautionnements solidaires de son gérant et, par acte séparé

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civ2

613724a9cd58014677417554

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de son conjoint resté dans son pays d'origine devait être assimilée à celle d'un célibataire dans la mesure où l'impossibilité de contrôler les ressources des personnes résidant à l'étranger conduit à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100198

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

de sa mère qui est sa principale figure d'attachement et qui ne voudrait pas l'accompagner en Espagne pour y avoir souffert avant son départ et parce qu'elle n'y serait plus en mesure d'y travailler en

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00681

Cassation

4 avril 2025

4 avril 2025

d'être entendu de manière effective, et exclut donc que, en dépit du principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat, tout recours soit fermé à l'encontre d'un ancien membre du clergé faisant valoir des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

domaniale mais dans un but d'intérêt général de prévention des risques naturels, relève de la responsabilité pour dommages de travaux publics ; que, dès lors, les demandes aux fins de voir ordonner une mesure

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CC

soc

61372348cd58014677407c45

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des termes mêmes de l'accord intitulé "accord sur les modalités d'accompagnement consécutives au passage de la rémunération fixe" la notion de mesures

Source officielle