- Prononcé la déchéance pour les produits de la marque BIO POOL désignés en classe 11, à l'exception des produits ' instruments scientifiques de mesurage et de contrôle' et les ' appareils et machines

mesurage du bruit résiduel doit prendre en compte l'ensemble des bruits habituels pour être représentatif des bruits du quartier, ce qui n'a pas été le cas ; que les mesures de l'expert ne peuvent donc

de matières premières, elle devait être classée dans la division 23 de la NACE dédiée à des produits issus d'une transformation physico-chimique, quand une telle activité de séchage de produits minéraux

rapide des tubercules de semences et vérifier le séchage avant plantation.

de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 5 juin 1990 et homologué la convention définitive ; que prétendant que la résidence séparée avait commencé le

L'article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection

que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique ne suffisait pas à caractériser la séparation de fait et que subsisterait entre les époux

sa famille ; qu'en jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique ne suffisait pas à caractériser la séparation de fait et qu'il

non probantes ; il a effectué ensuite des mesures acoustiques inopinées le 14 janvier 2016, comme le lui a demandé la cour ; il indique que ces mesures montrent une gêne sonore incontestable dans le jardin

divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés

jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait et qu'il subsistait entre les époux des

dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / que la séparation

Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation. 12. L’abattage, le tronçonnage, l’ébranchage mécanique des arbres. 13.

voltage de la ligne électrique, n'a pas informé la société Y... du danger grave que représentait cette ligne, aucune inspection commune des lieux n'a été effectuée, aucun plan écrit définissant les mesures

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, que M.

1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 (2e Civ, Bull. 1998 n° 18) ; que la société a fait signifier l'arrêt de cassation en mairie le 23 mars 1998, par actes séparés

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, qu'il subsiste

juger que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait, qu'il subsiste