Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Séverine ALEGRE ; En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien

APPELANTS Monsieur [W] [H] demeurant [Adresse 4] - ALLEMAGNE représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Fabienne

[Q] [S], directeur des affaires juridiques, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NATAF - FAJGENBAUM & ASSOCIES,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° C 13-15.096 et n° T 13-19.434 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Kléber Gift, IL EST FAIT

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026.

RG 24/00248 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6NA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffiers lors des débats à l’audience du 10 septembre 2024 et de Fabien

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, rédacteur Madame Fabienne

Fabian, of the Ministry for Foreign Affairs. 3.

APPELANTE : Madame [B] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabienne CONQUET-MERAULT, (toque 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

représentées par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne

  Fabian, Ministry for Foreign Affairs. 3.     The applicant alleged, in particular, that her deportation to Somalia would involve a violation of Article 3 of the Convention. 4.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de

avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Marie-Françoise H..., Président de chambre, Madame Fabienne