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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e9af7dcdc6046d47381772
22 avril 2026
[T] DU [I] [W] non-comparant, représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, entendu par visioconférence MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE, présidente
69e9af77cdc6046d4738170e
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, entendu par visioconférence, PARTIE JOINTE M. le procureur général
69e85e55cdc6046d47195fc7
20 avril 2026
[F] [R] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
6a1e67d2cdc6046d47cb0545
1 juin 2026
[E] [G] [U] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle
696a495dcdc6046d47881e24
15 janvier 2026
LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :
696f504dcdc6046d47f730eb
18 janvier 2026
LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (Cabinet Centaure) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
69005c1e2481d356bd170394
25 octobre 2025
LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT
69786a6ccdc6046d47d6c455
26 janvier 2026
LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience, entendu en sa plaidoirie, par visioconférence
JLD
6a14a92dcdc6046d47e9cb41
24 mai 2026
2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [E] [A], interprète en langue arabe,expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1] ; En présence de Me Fabien
69ddcfebcdc6046d472aa18c
12 avril 2026
[G] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT
69ddcff2cdc6046d472aa1ef
[R] DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :
69ddd00bcdc6046d472aa3c7
11 avril 2026
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non
69ddd00ecdc6046d472aa3e5
[W] DU PAS [V] dûment avisé, absent, représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
69ddd011cdc6046d472aa42e
[Adresse 1] dûment avisé, absent , représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
69d568dbcdc6046d4771d17a
7 avril 2026
du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [C] [V], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présenceMaître Fabien
69dd4a8ecdc6046d47204b28
Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [K] [G], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien
69dd4a97cdc6046d47204bde
Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [X], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien
69dd4aa6cdc6046d47204d0b
L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Fabien
69dd4aaccdc6046d47204d6f
du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [Z] [C], interprète en langue italienne, serment préalablement prêté; En présence de Maître Fabien
69ef1efbcdc6046d47b04c2c
23 avril 2026
[Adresse 1] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
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