suivant contrat du 6 décembre 1982, en qualité de cadre position III B, au sein du service estimation de la division des approvisionnements ; que, le 12 octobre 1985, il a sollicité et obtenu un congé sabbatique

. ; "aux motifs qu'il n'était pas allégué que la commune de Rombas ait produit, à l'appui de son argumentation devant les différentes instances judiciaires, des pièces ou des documents qu'elle savait

la société SAFTI à verser la somme de 1.500 euros à Madame [N] au titre de ses frais irrépétibles, - Condamner la société SAFTI aux entiers dépens.

que les correspondances antérieures dont les termes vifs sont également reprochés à la salariée, peuvent s'expliquer par l'attitude de provocation de son employeur ; et alors enfin, que l'employeur savait

X..., représentant salarié de la société Sarfati qui désirait mettre fin à son activité, a cédé à M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse, sans répondre au mémoire qui faisait valoir que le délit était constitué, le fait de viol dénoncé étant faux, ce que la dénonciatrice savait

selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la Société d'application de techniques de l'industrie (société SATI

J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison. Je n'ai pas fait expertiser ces pièces.

[P] savait que j'étais en formation, et que par conséquent je ne pouvais pas me connecter.

De X... a fait valoir auprès du liquidateur judiciaire qu'il était en réalité en congé sabbatique, et avait toujours la qualité de salarié de cette société ; que, devant le refus du liquidateur de le considérer

"savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation

"savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation

Pyrénées-Atlantiques, supérieur hiérarchique du directeur départemental de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, et donc de Stéphane Y..., fonctionnaire de cette direction, dès lors qu'il est évident que le prévenu savait

deux personnes que par les autres personnes présentes sur les lieux ; qu'il ne peut être tiré du fait que Nadine Y... était seule présente aux opérations de bornage, la démonstration que Jean A... savait

signant le contrat du 7 octobre 1993 qui indiquait clairement le montant limité de la base de remboursement de la sécurité sociale, a accepté de régler directement à la SSI les sommes dues dont elle savait

légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait

légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait

chez l'enfant aucune tendance affabulatoire et a conclu à la crédibilité de son discours ; que, dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que le prévenu a sciemment dénoncé des faits qu'il savait

2025 013799 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit de com missaire de justice en date du 25/11/2025, la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI

indéterminée du 22 avril 2005, occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service administratif et marketing, statut cadre ; que du 1er janvier au 30 novembre 2011, la salariée a été en congé sabbatique