né le 04 Mai 1952 à AJACCIO (20000) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO Défaillant S. A. R.

avenue de l'Ouest-Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par Me WERTER substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Anecy X... épouse Y... ... 97115 SAINTE

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté lors des

ROSSI, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.

Albert X... : 1o / Une portion de terre de la contenance de 38 a 40 ca détachée d'une autre de 2 ha 51 a 02 ca, située en la commune de Saint Esprit au lieu appelé ....

    Il est représenté devant la Cour par M e Anton Giulio Lana, avocat au barreau de Rome.

    The applicant and the Government each filed observations on the merits of the case (Rule 59 § 1). 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention

    All the applicants are Russian nationals living in Saint-Petersburg.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 mars 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

[V] exprimait sa volonté de ne pas poursuivre sa collaboration compte tenu de son état de santé et de la perte de confiance intervenue entre les parties.

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May

née le 31 Mars 1981 à SAINT RENAN ...

    Merits 26.

Minute D n°26/00015 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [I] [O] [P] né le 21 Décembre 1985 à FORBACH (57600), demeurant 18, rue des Merles

en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Yasmine TARASEWICZ du LLP PROSKAUER ROSE

en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Yasmine TARASEWICZ du LLP PROSKAUER ROSE

en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Yasmine TARASEWICZ du LLP PROSKAUER ROSE

FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Yasmine TARASEWICZ du LLP PROSKAUER ROSE