des faits mis à sa charge et régulièrement constatés ; "alors que c'est au ministère public de rapporter la preuve de l'infraction ; que les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent

leurs représentants légaux et que, dès lors, en statuant par les motifs ci-dessus énoncés, la chambre d'accusation a contredit les pièces de la procédure auxquelles elle a prétendu se référer et qui valent

l'article 1356 du Code civil ; deuxièmement, l'affiliation à un régime de prévoyance, commun aux représentants non statuaires, ou la déduction fiscale forfaitaire de 30 %, également commune, ne valent

connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer; que le silence gardé par l'emprunteur au reçu de l'arrêté de compte et l'inscription des agios illicites aux comptes de charge de celui-ci ne valent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2023), M. et Mme [P] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Bois

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [G] détenait des participations minoritaires dans les sociétés en commandite (SCA) par actions Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts de la

[U] détenait des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Soréal et Société civile familiale [N] [U], lesquelles détenaient

DBVB-V-B7D-BDSIR [G] [U] VEUVE [C] [R] [L] [A] [C]-[U] [I] [H] [B] [C] [D] [X] [C] C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me André RAYNAUD Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Schuler-Vallerent, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel

A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et

ne pouvait s'abstenir de rechercher et de vérifier si les lettres de la société Caillol des 18 décembre 1986 et 30 janvier 1987, qu'elle produisait et dont elle se prévalait dans ses écritures, ne valaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, dont le siège

#Europäische Schule München gegen Silvana Oberto und Barbara O´Leary.#Vorabentscheidungsersuchen des Bundesarbeitsgerichts.

qui ont occasionné, le 9 octobre 1996, l'accident corporel dont a été victime Yannick X... consistaient dans le démontage, avant livraison à la société Renault, d'un dispositif constitué d'une presse Schuler

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1993), que la société des Pétroles Shell (Schell

Y..., lequel avait formé à leur encontre un recours en révision déclaré irrecevable, valaient titres exécutoires; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si étaient exécutoires

montant de la rémunération brute du salarié en les faisant figurer sur les bulletins de salaire ; que le salarié peut se prévaloir de ces mentions figurant sur les bulletins de salaire, lesquelles valent

par année entière, alors « que les engagements relatifs au règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture pris par le débiteur lors de l'examen de son plan de continuation, qui ne valent

Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les conclusions déposées dans une instance opposant Mme T... à des tiers ne valaient

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration