Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.

Article D1151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Il vérifie l'absence de signe évocateur d'une contre-indication.

Article Annexe II : Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

. - Manifestations générales : Bronchopneumopathie aiguë ou subaiguë diffuse avec apparition retardée de signes radiologiques le plus souvent discrets. 30 jours Fibrose pulmonaire diffuse avec signes radiologiques, troubles fonctionnels

Article R450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal.

Article 3

—

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.

Article 4

—

Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.

Article 10

—

La liste des candidats est accompagnée, au moment du dépôt, des déclarations individuelles de candidature, signées des candidats, titulaires et suppléants.

Article 6

—

Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Article 7

—

Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur de région académique qui y appose le visa de l'Etat.

Article D472-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article D811-76-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.

Article D654-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)

-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :

Article R823-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89

Code de la consommation

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

LEGIARTI000026836485

—

DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 520 764 834 - 627 000 000 106 235 166 Prestations légales de toute nature 59 585 882 40 000 000 19 585 882 Part de compensation démographique 102 646 328 129 000 000 - 26 353 672 Signe

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.

Article R123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.

Page 7 · 3 430 résultats

← Précédent Suivant →