Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-42 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale-2ème sect

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1ère chambre

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Pôle 1 - Chambre 3

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