débiteur provisoire du compte courant à la date de la saisie ainsi que sur le solde disponible après exécution des saisies antérieures et que M.

provision initiale a été mis, ni le liquidateur de la société Jet ni M. et Mme Y... n'ont souhaité poursuivre la procédure ; que les opérations d'expertise devaient ainsi nécessairement s'arrêter de sorte

solde de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M.

que la créance était soldée par novation ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la caisse pour la somme de 258 752,27 euros à titre privilégié, outre

prix de vente du navire ; que, par ordonnance du 21 août 2000, le juge-commissaire a décidé que le privilège de l'ENIM primait l'hypothèque de la société Ficadi à concurrence d'une certaine somme, le solde

de tout compte ne peut être dénoncé que par un acte qui lui est postérieur et que la signature d'un reçu pour solde de tout compte se référant à tous les chefs de la demande formée par le salarié devant

Grange la somme de 37 076 francs TTC pour solde, alors, selon le moyen : 1 / que les honoraires d'un avocat sont par principe conventionnellement fixés avec son client ; qu'en se bornant à retenir,

X..., dirigeant et actionnaire unique de la société Green +, a cédé les parts qu'il détenait dans celle-ci à une société tierce pour la somme de 10 000 euros, après avoir transféré le solde du compte courant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A... on acquis des époux Y... leurs parts de la société à responsabilité limitée Cinq à Sec Ramey ; qu'ils ont été assignés par ces derniers en paiement du solde

X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... qui ont versé un dépôt de garantie ; que les locataires ayant délivré congé, le bailleur, après l'établissement d'un état des lieux de sortie, a restitué

"aux motifs que cet étranger, de nationalité tunisienne, arrivé à Fréjus en 1972, titulaire d'une pension d'invalidité de 4 000 francs par mois, à la suite d'un accident du travail qui l'a rendu sourd

Michel X... et les AGF n'était pas contestée par celles-ci, ni d'ailleurs l'absence d'arrêté des comptes ; qu'aucune infraction de détournement ne peut dans ces conditions être relevée en l'absence de solde

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

en raison de la convention de compte courant ayant existé entre les parties, à opposer, malgré la mise en règlement judiciaire de la société, l'exception de compensation entre sa dette, résultant du solde

débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société Bred avait déjà été admise sans contestation à concurrence de 180 183,51 euros, « a déclaré forclos le solde

A... la somme de 6 432,30 euros et qu'il en résultait un solde en faveur de M.

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse

au cessionnaire par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Cambrai ; que le 1er juillet 1994, le cédant avait consenti au cessionnaire un prêt de 195 000 francs qui a été utilisé pour payer le solde

[U] pour obtenir paiement du solde de factures. 2. M. [U] a contesté la saisie-attribution devant un juge de l'exécution. 3.

du prix du transport ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Inter Traction avait payé une partie des factures de transport qui lui avaient été présentées, refusant de payer le solde