More specifically, the above law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions

1985) d'avoir mis à sa charge, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes de la société anonyme Provençale d'études et applications techniques (la SPEAT

à l'extérieur du virage (où s'est produit l'accident) se trouvait sur le même plan que la route et non en surélévation ; que les organisateurs n'avaient pris aucune disposition pour interdire aux spectateurs

S'agissant des effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique : 7.

AUJOURD'HUI DECEDE, AURAIENT FEINT DE NE PAS CONNAITRE LE MANIPULATEUR ET DE JOUER AVEC EMPRESSEMENT, D'UNE FACON REGLEE A L'AVANCE ET LUI PERMETTANT DE GAGNER, ET QU'AINSI ILS AURAIENT INCITE LES SPECTATEURS

were counted as substitute periods only if they were spent in Austria. 30.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

  156 days in compensation for a total period of 793 days spent in detention in inadequate conditions from 02/11/2016 – 26/02/2019 3,000     5333/19 18/02/2019 Ionel CĂPRĂRUŞ 1975 Focșani

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE PUBLIQUE AU SPECTATEUR

heures et prévu pour s'achever à 0 heure 30, a été interrompu à 23 heures 15 par les organisateurs en raison d'une "soudaine perturbation atmosphérique" ; qu'ayant remboursé le prix des billets aux spectateurs

43707/16 21/07/2016 Cristi-Robert MILA 1985 Ionela Mărgărit Bucharest Galați and Brăila Prisons 25/02/2014 to 12/03/2018 4 years and 16 days 300 days in compensation for a total period of detention spent

More specifically, the above law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions

More specifically, the above law had set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions

01/2018     4360/16 10/03/2016 Constantin USTUROI 28/05/1991 Codlea Prison 16/08/2012 to 15/11/2017 3 years and 3 months and 4 days 378 days in compensation for a total period of detention spent

to 18/09/2012 4 year(s) and 1 month(s) and 28 day(s) 1.1 - 2.2 m² overcrowding, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of fresh air 540 days in compensation for a total period of detention spent

More specifically, the above law set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions of

More specifically, the above law set forth a compensatory remedy, available for periods of detention ranging from 2012 to 2019 and allowing the deduction of six days for 30 days spent in conditions of

procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives du 19 août 1985 ; - le code du sport ;

Henry X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre B), au profit : 1 ) de la société Speg, dont le siège social est ... (16ème