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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd58014677400850

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ...,

Source officielle

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CC

soc

613722b7cd58014677400851

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300264

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

du permis de construire avait pour origine la défaillance de la société Aic Ile de France qui n'a pas déposé un dossier complet dans les délais fixés par la commune et que si la société Aic Ile de France

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa296

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Y... a signé, au nom de la société Media presse édition (la société Media), en cours de formation, un contrat de régie publicitaire avec la société Midi contacts ; que ce contrat d'un an était renouvelable

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425606

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db2

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 370 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01933 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... contenu dans ce protocole était valable, au motif inopérant qu'il avait signé celui-ci "en qualité de gérant de plusieurs sociétés mais également en qualité de caution, de sorte qu'en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6032490ce26bd87eff62d36e

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

APPELANTS Madame [R] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [T] [U] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [B] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés et assistés de Me Frédéric SOIRAT

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f00

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Y... ayant été d'ailleurs désigné en qualité de gérant de la nouvelle société ; que Sandrine Z..., qui n'a jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413084

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Mac Donald's France (la société Mac Donald's) a confié à la société Atlantique Effor service, devenue la société Effor Ile-de-France (la société Effor) le nettoyage des locaux de l'un de ses restaurants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100727

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

44 000 actions de la société Standard industrie pour une durée de deux ans, à compter de la date d'enregistrement, avec une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée, en vue de la donation-partage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300097

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 10], et venant aux droits de la société

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fe0

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant àAvignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt

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CC

comm

613723cccd5801467740e517

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Comptoir des sols, société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Cosmetics Perfumes Services (la société CPS) s'est vu confier par la société Parfums Nina Ricci (la société Nina Ricci) et la société Paco Rabanne parfums (la société Paco Rabanne) le conditionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00138

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[N] l'a assignée, ainsi que la société Transports [N], aux fins de voir constater qu'il avait la qualité d'associé depuis le mois de juin 2007 et d'obtenir la communication de certains documents sociaux

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?

ADLC

ADLC:93-D-16

droit de la concurrence

25 mai 1993

25 mai 1993

relative à la saisine de la société Boutique Sign à l'encontre de la Banque de Polynésie, la Banque de Tahiti et la société Pacifique Technologie

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 2020) et les productions, la société Transports Conan a souscrit auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00614

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Lowe aurait tacitement accepté la sortie de la marque « Vrai » de son périmètre contractuel, peu important que cet avenant n'ait pas été signé, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Olga

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-21.769 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Tahiti

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