privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage effectif du terrain exproprié à la date de référence alors, selon le moyen, que la notion de terrain privilégié n'est nullement incompatible

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

la zone d'aménagement ; que, pour limiter le montant de l'indemnisation due aux consorts [D], [R] et [S] au prix d'un terrain non constructible, la cour d'appel retient que le terrain

, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que cette obligation d'information bénéficie notamment au titulaire du droit de préemption ; qu'en décidant que la société Soft

, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir, violant ainsi l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

par une route et des réseaux mais nécessitait un remblai avant aménagement, sans préciser si elle reconnaissait audit terrain, la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a privé son arrêt de

sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur pour faux et usage de faux ; "aux motifs que la chambre d'accusation d'abord en raison de la réalité d'autres cessions de terres

1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Philippe Z... coupables d'actes de chasse sur le terrain

A..., notaire, un terrain qui a été revendu le 18 juin 1987 à M.

indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

; qu'il résulte de ces certificats que le terrain a toujours été classé dans une zone où la construction d'immeubles est autorisée ; qu'en refusant néanmoins de qualifier le terrain de constructible,

à bâtir leur terrain devait être qualifié de terrain destiné à une urbanisation future, en raison de sa situation d'enclave au sein d'une zone urbanisée, et de sa desserte effective par l'ensemble des

technologies (INSEIT), locataire du lot n° 11 dont la société civile immobilière Laurent Marty (SCI) est propriétaire, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ayant fait édifier sur une bande de terrain

l'autorisation délivrée ; "aux motifs qu'il ressort d'un procès-verbal d'infraction établi le 27 février 1996 par le maire-adjoint de la commune d'Ormesson-sur-Marne qu'il a été constaté, sur un terrain

propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs qui

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie

sur le terrain jusqu'à fixation du montant de l'indemnité ; qu'est nécessairement de bonne foi le tiers qui a construit sur le terrain d'autrui avec l'accord du propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte