Codes de loi français

Article 7

En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois pour le permis d'introduction

Article Annexe I

Identification du demandeur.

Article R4211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98

Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer :

Article R*410-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Pour les terrains aménagés destinés à une exploitation touristique, et en ce qui concerne les éléments visés au 3 de l'article 1er, deux types de dossiers seront proposés aux demandeurs en vue de garantir aux usagers certains éléments de confort.

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories

Article Annexe 3

ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou - que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.

Article Annexe 2

Identification du demandeur 1.1. Personne physique Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile. 1.2.

Article R5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité

Article 3

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

Article R6123-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur :

Article R6123-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 84

-L'autorisation est accordée au demandeur qui assure :

Article 5

Le demandeur reconnaît sur l'honneur l'exactitude des informations transmises.

Article R5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée :

Article Annexe V

Demande pour un projet de bâtiment particulier Le demandeur fournit obligatoirement : 2.2. Demande pour un système particulier utilisable dans plusieurs projets de bâtiment Le demandeur fournit obligatoirement : 2.3.

Article R752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années.

Article 9

Si la demande est incomplète, il est indiqué par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants.

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci. 4.