Article R4211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012

Texte de l'article

Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer :

MODIFIEDepuis le 9 novembre 2012→ 18 novembre 2016

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 9 novembre 2012→ 18 novembre 2016

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012→ 1 janvier 2999

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4211-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique