d'annulation lorsqu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral, lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était propriétaire des vestiges de la tour des oubliettes et d'une partie de la muraille ouest du bastion et d'une partie du rempart, alors, selon le moyen

d'organisation de la Coupe du monde de football (le CFO) ; que les billets d'accès aux différentes rencontres ont été commercialisés par le CFO, d'une part, directement soit auprès du public, soit auprès de tours-opérateurs

conformément à la loi ; Sur les moyen réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat FO Flextronics et Mme C... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 14ème, 28 novembre 1996), d'avoir annulé le deuxième tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 30 octobre 1996

Levallois Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de M. le receveur principal des impôts de Tours

les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 septembre 2001), que la société Bouygues Méditerranée a consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour

pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Minolta France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Reprox 3, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait tour

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2002 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication

Fabrice X..., 2 / Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le juge du tribunal d'instance de Tours, délégué dans les fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, bâtiment

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Destruel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Tours

X... de les suivre sur la voie de droite, ce dernier a effectué un brusque demi-tour en s'engageant à vive allure, à contre-sens, dans un tunnel à voie unique ; qu'à la suite de ce demi-tour et de cette

des élections ayant eu lieu le 8 avril 1999, ce même syndicat a demandé au tribunal d'instance d'en prononcer l'annulation puis, après le second tour des élections qui s'est tenu le 20 avril 1999, il

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que les faits retenus comme établis étaient prescrits ou tolérés

nettoyage voisine de la société Calend'Auto, de sorte que la société des Esserts avait nécessairement connaissance depuis plusieurs années des activités exercées par la société Calend'Auto, qu'elle avait tolérées

motifs figurant au mémoire annexé, le syndicat Onyx-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 10 avril 2000) d'avoir annulé la liste des candidats présentés en vue du premier tour

X..., au second tour des élections des délégués du personnel du 20 janvier 1998 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision