natures auprès d'administrations, organismes de toutes sortes » ; que, soutenant que la société se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses

Y..., engagé le 13 avril 1985 par la société TTAD Industries en qualité d'aide trempeur, est devenu chef d'équipe le 1er novembre 1993 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Thermi Picardie

cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 16-86.058), l'a condamnée pour pratique commerciale trompeuse

Ibrahim ne pouvait se prévaloir contre les compagnies d'assurances de l'apparence trompeuse qu'avaient fait naître les titres, qualités et documents dont s'était prévalu M.

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment, pour le premier, d'infractions au code de l'éducation et de pratiques commerciales trompeuses

A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 9 janvier 2019, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses, a prononcé

Le 21 octobre 2013, la société Samson, société d'avocats, soutenant que la société [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses

ensemble, les sociétés Wedge), reprochent à la société Embargo shelter formation (la société Embargo) d’avoir présenté et fourni des formations dans le domaine du diagnostic immobilier d’une façon trompeuse

, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a, le 8 septembre 2020, ouvert une enquête portant sur l'existence de pratiques commerciales trompeuses

Benedikt X..., - La société Annuaire FR, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2015, qui, pour pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles

à une sanction en raison du contexte du marché (peu après les attentats), que le groupe Vivendi "ne respectait pas les prescriptions du régulateur en utilisant des agrégats spécifiques et souvent trompeurs

des locaux de vente n'était plus envisagé ; que l'existence du siège social fixe à Bordeaux et d'une domiciliation téléphonique pour assurer le service après-vente ne saurait estomper le caractère trompeur

la somme globale de 150 000 euros, et de la condamner au paiement de cette somme, de la condamner à payer à la société Coty la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour publicité trompeuse

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le principe général de bonne foi interdit à celui qui crée une apparence trompeuse

chalet qu'avec le rapport de la société Flir en date du 25 janvier 2018 et qu'ils n'avaient appris que l'agence immobilière avait transmis un diagnostic de performances énergétiques non-fiable et trompeur

Troyes pour avoir répandu dans le public par voie de presse, notamment par ses déclarations faites au journal l'Est-Eclair et publiées par ce dernier le 26 février 1988, des informations fausses ou trompeuses

[Y] a été engagé le 10 mai 1985 par la société Plovier en qualité de tresseur ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 2011, M.

, David Y... et James Z..., du chef de délit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Patrick F... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et contre quiconque du chef de publicité