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124 résultats pour « Valérie DENIN-MATHONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004619013

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

siégeant le 31 mai 2016 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Paul Mahoney

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002249693

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Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Mahoney, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 mars et 22 mai 1998, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD002528207

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

De Gaetano,   Paul Mahoney, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 4   December   2012, Delivers the following judgment, which was adopted on

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier