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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX TECHNIQUE

6876a692e74401da7f35a619

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

_______________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [M] [S], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau du Val-de-Marne

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

68190c1da1b3de5641dc3e6e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [C] [T], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3f0

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3f1

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3f2

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3f3

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c5

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c6

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c7

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c8

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c9

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4ca

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4cb

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff599

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59c

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff59f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff66e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle

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