moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1999), que la société civile immobilière (SCI) Colleu Pages, nue-propriétaire d'immeubles, a assigné le syndicat des copropriétaires de la rue Vasselot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la fin de l'année 1996, la société Valeo Vision, qui avait pour son

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Valeo vision, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.

X..., salarié de la société Valéo de 1966 à 1997, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, son employeur a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer

[Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette opposition et de réduire sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que les constatations personnelles du greffier du tribunal de commerce valent

paiement de salaire, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'attribution d'un logement de fonction et le paiement des dépenses personnelles du salarié constituent des avantages en nature qui valent

des faits mis à sa charge et régulièrement constatés ; "alors que c'est au ministère public de rapporter la preuve de l'infraction ; que les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent

leurs représentants légaux et que, dès lors, en statuant par les motifs ci-dessus énoncés, la chambre d'accusation a contredit les pièces de la procédure auxquelles elle a prétendu se référer et qui valent

l'article 1356 du Code civil ; deuxièmement, l'affiliation à un régime de prévoyance, commun aux représentants non statuaires, ou la déduction fiscale forfaitaire de 30 %, également commune, ne valent

connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer; que le silence gardé par l'emprunteur au reçu de l'arrêté de compte et l'inscription des agios illicites aux comptes de charge de celui-ci ne valent

Le 27 mai 2013, les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB étaient rachetées par le Groupe VALEANT.

Moyens produits au pourvoi n° V 16-20.667 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valeo.

° T 22-17.929 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Reims (jugement selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valéo

Ratomir XC..., demeurant ..., 38°/ de la société Valéo Thermique Moteur, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Valéo

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] 2 Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/ VANELO

permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le nom de l'architecte et le permis de construire pour cette construction mentionnant le nom du maître de l'ouvrage valent

montant de la rémunération brute du salarié en les faisant figurer sur les bulletins de salaire ; que le salarié peut se prévaloir de ces mentions figurant sur les bulletins de salaire, lesquelles valent

par année entière, alors « que les engagements relatifs au règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture pris par le débiteur lors de l'examen de son plan de continuation, qui ne valent

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valleroy à sa demande de