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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62887cdc6046d47e63196

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a14cdc6046d47e65220

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e635e1cdc6046d47e7580f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6360ccdc6046d47e75b9e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6365fcdc6046d47e76377

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63b26cdc6046d47e7c9f1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63bd6cdc6046d47e7d7fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63be8cdc6046d47e7d97d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c21cdc6046d47e7e037

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c36cdc6046d47e7e182

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63c62cdc6046d47e7e472

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63cd9cdc6046d47e7ece1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL EKIP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63dcacdc6046d47e7fdcc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64ba3cdc6046d47e8ee2a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64cf0cdc6046d47e90307

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d04cdc6046d47e9045e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d17cdc6046d47e9059c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mars 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d36cdc6046d47e9078e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 8 ianvier 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [J] [I] VASSELOT

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fabc

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE VANELLO ET SIX AUTRES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE REVIN DE LA SOCIETE ARTHUR MARTIN DEVRAIENT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

] Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Artus de VASSELOT

Source officielle

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