paiement du prix avait été effectué "(...) à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné (...)", après qu'eût été rayée la formule pré-imprimée" (...) directement au vendeur

que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en décidant que le revendeur du véhicule au dernier possesseur, tenu de le délaisser, pouvait obtenir de son propre vendeur

» et « ce constat [serait] signifié à l'acquéreur auquel il serait opposable », seule cette signification valant mise à disposition des biens et permettant au vendeur d'exiger le solde du prix de vente

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que les consorts Z..., vendeurs de deux

à l'arrêt de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors : « 1°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur

Le 24 juin 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du vendeur. 4.

, avocat de la société Mecanelec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2016), que, le 24 septembre 2010, la société KBA-France (le vendeur

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre les vendeurs, alors : « 2°/ que la qualité d'agent immobilier en laquelle le vendeur s'est présenté dans l'acte authentique

[S] a acquis auprès de la société Bourcier (le vendeur) un camping-car fabriqué par la société Laika Caravans.

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

immobilier ; que le juge de l'expropriation, saisi par la SADEV 94, a fixé le prix à la somme de 3 640 000 euros ; que la SADEV 94 ayant refusé de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur

désordres nuisant à la stabilité de l'immeuble, l'ensemble des bois, enfermés et inaccessibles, étant infesté d'insectes de type vrillettes-capricornes ; que les époux Z... ont engagé contre leurs vendeurs

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

La société Twinkyco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie d'éviction, alors : « 1°/ que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la venderesse n'avait pas manqué à son obligation de renseignement et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur

son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a considéré que la Chaudronnerie avait commis une faute de nature à exclure la garantie du vendeur

La commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont

L'acte authentique de vente n'a pas été signé, le vendeur n'étant pas d'accord avec les modifications qui y avaient été intégrées. 4.

selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol du propriétaire de la chose vendue qui conserve la qualité de vendeur