Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 21 euros.

Article 4

—

Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 60

Code des juridictions financières

La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.

Article D6327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui

Article R111-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité

Article R1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65

Code de la santé publique

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 comprenant la promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment sur le lieu de travail, la réduction des risques pour la santé

Article 11

—

Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, notamment en tenant

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.

Article 161

—

publique.

Article 12

—

Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. Toute organisation syndicale ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique peut se présenter aux élections.

Article L542-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 81

Code de l'environnement

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

et, sous réserve des compétences du préfet de région et des préfets de département, de celles des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.

Article 3

—

Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général.

LEGIARTI000043645190

—

de l'ENA et de la haute fonction publique (Prép'ENA) de l'institut d'études politiques de Grenoble Préparation pour les étudiants aux concours administratifs de catégorie A du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études

Article 15-6

—

-La direction générale des populations est un service déconcentré de l'Etat et relève des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture

Article 2

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé

Article 3.3.3

—

La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment

Article R135 ZG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 14

Livre des procédures fiscales

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement

Article L1214-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code des transports

-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231

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