de jeux de hasard où le public est largement admis et d'établissement ou tenue en un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est en argent ; " aux motifs que l'article 1er de la loi

(déplacements, présence dans les locaux d'un concurrent), sans intrusion dans la vie intime ou familiale, même en cas d'atteinte légère à la vie privée, ses recherches étaient indispensables pour identifier

Laurent D..., du chef de diffamation et complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que : "Sur les faits reprochés à Rosy B... : "que la lettre adressée par Rosy B... à M.

Elle fait valoir qu'elle est investie d'une mission de service public en répondant directement aux orientations des politiques publiques en matière de handicap, qu'elle bénéfice de subventions à ce titre

l'achat des entrepôts constituait pour la SARL Profinox une opération cohérente de développement, garantie par l'image positive de cette société dont les résultats étaient flamboyants ; qu'en dissimulant vis-à-vis

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, au profit de Mme Corinne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, quand la société SRP ne pouvait transférer à la société BDP l'obligation d'ordre public lui imposant de communiquer au candidat à la franchise un état du marché local et de ses perspectives de développement

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7GB AS M N° : 3 Assignation du : 20 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président

PAR CES MOTIFS Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise, Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière, Statuant publiquement en référé, par Ordonnance

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M.

; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de M.

Pour elle, ses deux attachés parlementaires devaient tout faire''»' ''«'Si j'ai gagné ma vie confortablement ces trois dernières années, j'étais bien loin du niveau de vie de votre amie [L], laquelle

, des ouvriers de l'office public d'HLM ont été employés à monter une estrade métallique en gradins à l'aide de matériaux achetés par l'office public d'HLM auprès de son fournisseur habituel, Nîmes FIC

dans l'appellation [...], 78 hl de vin dans l'appellation Bourgogne rouge - 9,15 hl de vin dans l'appellation Bourgogne grand ordinaire (BGO) rosé - 1,81 hl de vin dans l'appellation [...] rouge, aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de retrait de la concession de la part d'une personne morale de droit public et non pas, comme en l'espèce, ainsi que le rappelaient les conclusions, sur une décision brutale formulée avant discussion