responsabilité civile personnelle du syndic, contresignataire de l'effet ; Attendu que la SCA domaine de Pelaquie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le visa

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

le maintien de la mesure, alors : « 1°/ qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple visa

complète du bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement de la formalité de publicité dans les journaux du département par un visa

23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet puisqu'existaient selon un thanatopracteur des traces de coups au niveau du visage

mais attendu que le supplément d'information réalisé a établi (...) que Taoufik C... était victime d'une agression caractérisée tant de Frédéric A... qui lui portait par surprise un coup de poing au visage

différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM), adoptée par le conseil général de ce département ; que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa

cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ; Attendu que, pour renvoyer Jean-Louis X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa

au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « qu'en refusant le droit à la déclaration rectificative aux motifs inopérants de la date d'échéance, de la complexité de la rectification et au visa

adoptés des premiers juges que Thierry Z... soutient que Jean-Marc X..., ami de son épouse, était présent lorsqu'il est venu chercher son fils, l'a frappé avec une batte de base-ball, l'a frappé au visage

caisse, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé et que ne satisfait pas aux exigences de cet article la décision qui se détermine sur le seul visa

reconventionnelle des époux X..., alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

des affaires de sécurité sociale (Paris, 12 juin 1997) a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant sous le seul visa

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 22 février 1991), de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmations et par le visa

propriété au profit de la commune de Granville d'immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1 / que le juge de l'expropriation n'a pas entendu les parties avant de statuer ; 2 / que l'absence de visa

le principe de l'expropriation, son opportunité et la surface retenue sont contestables ; 2 / que l'identité et la profession du propriétaire figurant à l'ordonnance sont erronées ; 3 / que le visa

Nanterre, 27 janvier 1994) de l'avoir déboutée de son opposition et d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent se déterminer au seul visa

Nanterre, 27 janvier 1994) de l'avoir déboutée de son opposition et d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF, alors selon le moyen, que les juges ne peuvent se déterminer au seul visa

Le moyen, pris au visa des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention

société Arnould FAE rendant celui-ci impropre à sa destination, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, déclarer "irrecevable" la demande au seul motif qu'elle était formulée sous le visa