déclaré coupable des infractions ci-dessus mentionnées " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles cités ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à l'application de cette loi nouvelle, que la loi du 8 juillet 1987 modifiant la procédure fiscale et douanière a abrogé

réunis ; Vu ladite loi et les articles cités ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée

liquidation judiciaire des entreprises notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge

Michel C... ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 25- III et 26 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Attendu que sauf prévision contraire une loi nouvelle qui abroge

sont postérieures; qu'ainsi, le Tribunal a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

coupable de banqueroute simple pour des faits qui n'étaient plus constitutifs d'une infraction pénale à la date à laquelle elle a statué ; " et alors que l'article 198 de la loi du 27 janvier 1985 a abrogé

code des Douanes ; "alors, en outre, qu'en application de l'article 112-1 du code pénal, en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière douanière, lorsqu'elle abroge

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

la construction n'a été opéré, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

Il s'en déduit que si l'abrogation d'une loi pénale entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur l'infraction incriminée par cette loi, il n'existe pas d'obstacle qui interdise de rechercher si

, seront seules appliquées ; "alors que, d'une part, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés, en sorte

leur charge, en application de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration de 80 % ; Considérant, en troisième lieu, que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge

réforme du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée postérieure à la période contrôlée, du principe d'application immédiate de la loi répressive moins sévère, cette circonstance, qui n'abroge

moyen relevé d'office en faveur des autres demandeurs ; Les moyens étant réunis ; Vu les textes cités ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle répressive qui abroge

Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l'abrogation des dispositions contestées.

Alfred Y..., contrôleur des services extérieurs de la Direction générale de la concurrence et de la consommation, rédacteur et signataire du procès-verbal incriminé, était parfaitement habilité par l'article

Considérant, enfin, que le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises