Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 965 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-30-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77
Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la
Article R40-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43
juridique ; – numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; – secteur d'activité ; – lieu du siège social ; – adresses ; – adresses de messagerie électronique ; – numéros de téléphone. 3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une
Article R3413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé : 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° D'une attestation
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
Article 3
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article 3
Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 65
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension
Article L533-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les entreprises d'investissement de classe 2 et les entreprises mentionnées au paragraphe 2 de l'article 46 du règlement (UE) 2019/2033 publient, plus d'une fois par an, dans les délais
Article L132-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 49
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article L554-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute autre procédure offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une
Article L141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71
société d'aménagement foncier et d'établissement rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
Article 12
En dehors des périodes d'utilisation et de stationnement pour la réparation et l'entretien, les véhicules à moteur thermique doivent être garés en des lieux : - tenus en état de propreté ; - éloignés à une distance mesurée en ligne droite d'au moins 25
Article 5
La vérification périodique a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
Article ANNEXE
Une absence d'affections ou de lésions évolutives du nez, du rhinopharynx ou des sinus de la face, une absence de troubles permanents de la ventilation nasale ou de l'olfaction. 3.
Article R322-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
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