[L] au passif de la société Immocéan, - rejeté le moyen tiré de l'absence de déclaration de sinistre au titre des désordres 1, 2 et 7, - condamné in solidum M.

de celle-ci de commettre une fraude au préjudice des organismes sociaux ; qu'à défaut de preuve du caractère intentionnel de l'absence de déclaration d'embauche, pour chaque contrat de M.

Cette absence de déclaration a conduit la caisse d'allocations familiales de la Moselle a demandé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active de 3 849,99 euros pour la période du 1er avril

alors : « 1°/ qu'en considérant que la TVA correspondant à la promesse d'acquisition par Mme [B] de deux lots dans le futur ensemble immobilier aurait été due dès le mois de mars 2013 et que son absence

causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence

depuis un territoire hors Union européenne ; 2) les débits bancaires correspondant à des virements sur des comptes étrangers au profit de personnes physiques inconnues dans le domaine du textile ; 3) l'absence

de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société LE

irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16 2° de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence

préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Mme Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à «

de déclaration a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle

certaine liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence

absence de déclaration, ou qu'ils auraient voulu tromper l'acquéreur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-

de responsabilité - Absence de déclaration d'accident du travail.

1998 et décidé, en ce qui concerne l'année 1991, de substituer aux pénalités pour mauvaise foi initialement notifiés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, des pénalités pour absence

Les premiers juges ont ainsi estimé que cette absence de déclaration n'avait eu aucune influence sur l'appréciation du risque par l'assureur et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de prononcer la

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration

qu'à défaut d'extinction de l'obligation distincte contractée par Mme X..., l'hypothèque qui en garantissait indivisiblement le paiement subsistait et que les banques, si elles étaient privées, en l'absence

à son absence de déclaration.