écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé à son client Y..., en même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée

rémunération et tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif à cette modification, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acceptation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1993), qu'en 1987, Mme X... a commandé, selon devis acceptés

restituer le fond de revalorisation en exécution de l'offre faite lors de la résiliation de la police globale décès-invalidité, alors, selon le moyen, qu'une offre faite sans limitation de durée peut être acceptée

d'accord" aux termes duquel elle déclarait lui consentir un abandon de sa créance moyennant le paiement par celle-ci d'une somme de 2 000 000 francs pour solde de tout compte ; que la société IMCO a accepté

elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter

à la date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation ; qu'en décidant que l'offre faite à M.

société en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groussard fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les représentants des parties, soit leurs avoués, avaient accepté

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'escompte cinq lettres de change qui avaient été acceptées

de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante lui est versée dans le délai d'un mois à compter de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée

le poste d'attachée commerciale à Metz; qu'il a instauré un climat de pression morale visant à l'inciter à accepter ce poste; que ce climat de pression a trouvé son apogée le jour des faits ; que Philippe

le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la

le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la

désirant se restructurer, elle a été convoquée à un entretien préalable tenu le 21 juillet 1987 et a porté sur la lettre de convocation : "Bien reçu votre lettre du 21 juillet 1987 et après entretien, accepte

société CUUF, alors, selon le pourvoi, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021), selon offre acceptée le 12 juillet 2011, la société Cofidis (la banque) a consenti à M. et Mme [Y] (les emprunteurs) un crédit à la consommation.

novembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si la salariée avait accepté

X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de

2011, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'employeur avait adressé au salarié des courriers énonçant le motif économique avant que ce dernier accepte

en termes exprès ; que la remise de dette est une convention qui implique non seulement le consentement du créancier mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi la donation d'une créance par voie