CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bb27
29 novembre 2000
de l'employeur", mention qui ne figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée
61372395cd5801467740bb28
61372396cd5801467740bbef
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6137237ccd5801467740a64e
6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
6137237dcd5801467740a727
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11802
9 janvier 2018
The 2005 judgment convicting the applicant had not provided for any therapeutic measures, either in an institution or in the community.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403
23 novembre 2021
[R], policier, alors : « 1°/ que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts
Recours Hospitalisation
6a11351fcdc6046d47a5f0ab
22 mai 2026
La reprise de neuroleptiques a permis de réduire l'hostilité et l'agressivité dans une acceptation passive mais en maintenant une opposition verbale, le patient disant ne pas avoir besoin du traitement
61372576cd5801467741df20
1 février 1995
que le fait que des instruments monétaires de paiement avaient cours légal n'impliquait pas que tous les appareils automatiques fonctionnant avec des pièces ou billets devaient obligatoirement les accepter
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