_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

IPECA Prévoyance se présente elle-même dans ses conclusions comme une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

celle de la réalisation du risque – le décès de [U] [L] – de sorte qu'il ne saurait valoir régularisation en l'absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles soulevées ou à défaut d'acceptation

texte précité ensemble l'article L.2143-3 du Code du travail; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, et en supposant que tel est le sens qui doit être donné au jugement, si l'employeur qui accepte

B, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contraindre les propriétaires voisins à accepter l'institution sur leur fonds d'une servitude de passage de canalisations d'adduction d'eau, elle justifie

A CONSENTI A SA FEMME UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE EN PLEINE PROPRIETE DE TOUTE SA SUCCESSION ; QUE M. A...

licenciement pour motif réel et sérieux selon les avocats consultés à l'époque' - que la Comex aurait exercé un chantage au licenciement ou toute autre menace sur monsieur [X] afin de le contraindre à accepter

Cet accord ou cette convention prévoit l'adhésion de l'institution à une fédération d'institutions de retraite complémentaire.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution

Les quatre arbitres ont accepté leur mission. 4.

Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'Association Institution privée du Sacré Coeur, sise

des époux Y... et de Mme D..., que d'une part la convention de forfait pour la rémunération des heures supplémentaires ne se présume pas et que l'absence de protestation des salariés et de leurs institutions

, lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 décembre 2012, la remise groupée des déclarations individuelles par une institution représentative ou toute autre personne et débouté la Fédération CGT

assure alors la représentation de l'employeur devant cette instance et n'est pas éligible aux fonctions de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, aux termes de la délégation de pouvoirs qu'elle a acceptée

a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression partielle doit être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail et comme telle doit être acceptée

; 3 ) qu'en affirmant qu'en outre qu'il n'était pas recevable à contester la validité de l'acte litigieux, aux motifs qu'il aurait eu toute latitude pour se faire assister d'un conseil et aurait accepté

l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté

l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté