[C] est propriétaire sur la commune de [Localité 1] (la commune) d'une parcelle classée en zone naturelle et comprise dans un espace boisé classé d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur laquelle il

ou prestataire de ces lignes pour les faire déposer et enfouir à un endroit et à une profondeur respectant les normes réglementaires et acceptés par le propriétaire de la parcelle A n° [Cadastre 8], propriété

juillet 2025 pour maintenir son activité qui emploie une quinzaine de personnes, a présenté récemment son dossier pour une location située à Saint-Fons et qu’elle reste dans l’attente prochaine d’une acceptation

Cependant, cette disposition ne saurait être interprétée comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu' il avait dit et jugé irrecevable la demande d'une propriétaire de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que Mme Z..., propriétaire de lots dans

de Bastia a : • dit que le bail liant la SCI Borgo Valrose Les Chênes et l'EURL Corsica Location 2B n'a pas été résilié de plein droit ; • constaté que la demande de résiliation du bail a été acceptée

Il résulte des termes de l'offre d'achat que son acceptation par les propriétaires vaut accord sur la chose et sur le prix, ce que confirme la mention manuscrite apposée par les vendeurs avant leur signature

fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude d'implantation des compteurs d'eau, de gaz, et d'électricité et des canalisations y afférents'.

clause de l'acte de vente lui conférant « la jouissance et l'occupation par elle seule » du deuxième étage, dès lors qu'il s'agit d'un arrangement des parties postérieur à l'acte de vente qui a été accepté

[U] [P] étant propriétaire des parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. 3.

devenus propriétaires du seul fait de l'extinction de l'usufruit suite à une renonciation extinctive à un usufruit, suffit à faire ressortir leur acceptation d'une donation relative à cet usufruit sans

d'autoriser la constitution d'associations secondaires et de leur donner une autonomie en ce qui concerne les dépenses particulières à ces secteurs sans toutefois que la sécession soit envisagée et acceptée

Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

de l'immeuble litigieux et que seul son directeur régional était en charge de la vente projetée, de sorte qu'elle a pu légitimement estimer que son offre était acceptée par le propriétaire de l'immeuble

planéité ont été relevés, l'expert indique que la solidité des panneaux n'est pas compromise ; qu'il ajoute que, selon lui, les déformations constatées constituent seulement un défaut d'aspect du reste accepté

[L], propriétaire d'un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de Tresques, a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation. 2.

Il déclare par ailleurs que la suppression du lot numéro 118 est parfaitement régulière, et qu'elle a été acceptée par le propriétaire de ce lot, et que dès lors qu'un propriétaire supprime un lot privatif