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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e6cd580146773f896b

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f896d

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b03

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0d

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0f

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc5

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f2b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f9007

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f900c

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ca

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7a8

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9b4

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fced3

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e23

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81da

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81df

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f841f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f84fb

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8506

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8583

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue

Source officielle

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