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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b329
2 avril 2008
Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n'ayant pas accordé le bénéfice d'une poursuite exceptionnelle d'activité eu
6253ca80bd3db21cbdd8b32d
6253ca80bd3db21cbdd8b32e
6253ca80bd3db21cbdd8b331
6253ca80bd3db21cbdd8b339
Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n' ayant pas accordé le bénéfice d' une poursuite exceptionnelle d' activité
6253ca80bd3db21cbdd8b33b
6253ca80bd3db21cbdd8b33d
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157
3 février 2021
I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
par le salarié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la notification de son licenciement.
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbab
7 juin 2018
L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00409
13 mars 2019
de licenciement ; que la lettre de licenciement a été signée par le chef d'établissement, M.
6031e5f61a05a81f68fabbb1
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
[I] s'est vu notifier son licenciement dans un courrier ainsi libellé: « Vous avez été engagé par la société [1] depuis le 1er janvier 2014 en qualité d'attaché commercial pour le développement des clients
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00537
12 mars 2014
, 3° la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4° la somme de 2 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification du droit
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