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12 695 résultats pour « accord conclu avant notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b329

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n'ayant pas accordé le bénéfice d'une poursuite exceptionnelle d'activité eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32d

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n'ayant pas accordé le bénéfice d'une poursuite exceptionnelle d'activité eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32e

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n'ayant pas accordé le bénéfice d'une poursuite exceptionnelle d'activité eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b331

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n'ayant pas accordé le bénéfice d'une poursuite exceptionnelle d'activité eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b339

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n' ayant pas accordé le bénéfice d' une poursuite exceptionnelle d' activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33b

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n' ayant pas accordé le bénéfice d' une poursuite exceptionnelle d' activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33d

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Ces licenciements étaient fondés sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le Tribunal de Commerce de Sedan n' ayant pas accordé le bénéfice d' une poursuite exceptionnelle d' activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

par le salarié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la notification de son licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbab

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00409

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de licenciement ; que la lettre de licenciement a été signée par le chef d'établissement, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] s'est vu notifier son licenciement dans un courrier ainsi libellé: « Vous avez été engagé par la société [1] depuis le 1er janvier 2014 en qualité d'attaché commercial pour le développement des clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00537

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

, 3° la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4° la somme de 2 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification du droit

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabba9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbaa

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbad

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbae

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'UNEDIC AGS CGEA d'Annecy sollicite l'infirmation du jugement et conclut au bien-fondé du licenciement économique.

Source officielle

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