est inférieur aux indemnités contractuellement prévues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Est atteinte de nullité la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement

lorsqu'elle a été conclue postérieurement à la notification du licenciement, et que la transaction signée par M.

de conclure avec l employeur un accord librement consenti réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail , que par ses conclusions régulièrement prises devant la cour d appel

à la protection conférée aux salariés protégés ; que, dès lors, la transaction, conclue antérieurement à l'autorisation de licenciement, est nulle ; que, s'il n'est pas interdit à l'employeur et au

faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu'un licenciement, prononcé sans le respect de la procédure légale, leur a été notifié de conclure avec l'employeur un accord réglant les conséquences pécuniaires

X..., engagé le 1er octobre 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société Optic Data, a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1998 ; qu'il a signé le 30 septembre suivant un accord

novembre 2012 ; que le 25 avril 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement économique et par accord transactionnel du 1er juillet 2014, il a bénéficié d'une indemnité de 322 584 euros ; que l'Union

avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur

avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur

conclu entre les parties le 25 septembre 2003 se bornait à faire état de l'"indemnité de licenciement due" à Mme X... sans en indiquer le montant et à viser l'accord d'entreprise sans se référer expressément

X..., autre salarié, a opté pour une convention de conversion le 19 août 1991; que le 6 décembre 1991, un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction de la société en vertu duquel

Alors que votre comportement aurait pu justifier un licenciement pour faute grave, nous avons néanmoins décidé, en raison de votre ancienneté, de vous notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse

Z... parce que l'ordonnance ne lui a jamais été notifiée, parce qu'elle n'est pas jointe à la lettre de licenciement qui lui est notifiée et parce que les voies de recours ne sont pas indiquées; que

X... a été engagé par la société Bonduelle le 18 septembre 1996 en qualité de directeur financier ; que, le 8 janvier 1999, il s'est vu notifier une lettre de licenciement pour motif économique et a conclu

Les relations commerciales se sont poursuivies en exécution de contrats de licences successifs conclus avec la société Naf Naf Distribution venant aux droits de la société Chevignon, la dernière convention

X..., salarié de la société, a été licencié le 23 novembre 1989 pour motif économique ; que, le 22 décembre 1989, a été autorisée la cession de l'entreprise à MM. Baudrey et Rochette, dont M.

2.2.4 du même accord qui prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle ; QUE cependant, comme le soutient, l'employeur

euros au titre de la notification n° 8, 2 435,33 euros au titre de la notification n° 12, et 13 385,50 euros au titre de la notification n° 15 alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant de la notification

lui a été notifié par lettre du 5 mars 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait

la notification de l'acte de rupture, l'employeur a été informé de l'existence de ce mandat ; que la date de la notification est, à l'égard de l'employeur auquel elle est faite, celle de la réception